Visa 13.4 · Mastercard 4853
Vous avez payé l'authentique et reçu une contrefaçon
La contrefaçon relève d'un motif distinct de la simple non-conformité, et il est solide. Vous n'avez pas à prouver que le vendeur savait : seulement que ce que vous avez reçu n'est pas un article authentique de la marque payée.
Est-ce votre situation ?
- L'article est une copie d'un produit de marque payé au prix fort
- La marque ou un revendeur agréé a confirmé qu'il n'est pas authentique
- Numéros de série absents, dupliqués, ou refusés par la vérification de la marque
- Finition, emballage ou marquages manifestement étrangers à la marque
- Une place de marché ou la douane l'a identifié comme contrefait
Le délai dont vous disposez
Vous avez 120 jours, à compter du jour du débit.
C'est la limite extérieure fixée par le réseau. Votre banque en applique souvent une plus courte, et un délai dépassé met fin à la contestation quelle que soit la solidité du dossier — considérez donc cette date comme celle où le dossier doit être déposé, pas commencé.
Ce qu'il faut réunir avant de déposer
- L'annonce mentionnant la marque que vous avez payée
- Des photos de l'article, des marquages, du numéro de série et de l'emballage
- Tout avis écrit de la marque, d'un revendeur agréé ou d'un expert
- L'avis de la douane ou de la place de marché, le cas échéant
- Vos échanges avec le vendeur après signalement
Ce que le commerçant va opposer
Le vendeur affirmera que l'article est authentique et que vous n'êtes pas qualifié pour en juger — et seules, vos photos ne sont effectivement qu'un avis. Ce qui transforme l'avis en preuve, c'est un tiers : le service d'authentification de la marque, la note écrite d'un revendeur agréé, ou un avis de saisie douanière. L'obtenir avant de déposer est l'action la plus utile pour ce dossier.
Que faire, dans l'ordre
- Conservez l'article, l'emballage et tout ce qui l'accompagnait. Ne renvoyez rien avant d'avoir tout documenté.
- Photographiez marquages, numéros de série, coutures, emballage et certificat éventuel.
- Faites confirmer par écrit, par la marque ou un revendeur agréé, qu'il ne s'agit pas d'un article authentique.
- Informez le vendeur de vos constatations et demandez le remboursement.
- Déposez le dossier au motif de contrefaçon, en joignant l'avis du tiers.
Quand cela ne marchera pas
Si vous l'avez acheté en sachant qu'il s'agissait d'une réplique — à un prix qui n'a de sens que pour une copie — la contestation n'aboutira pas, et le prix payé est l'une des premières choses que la banque regardera.
Vérifiez votre dossier en deux minutes
Cinq questions, et vous saurez quel motif s'applique, si vous êtes encore dans les délais et ce que votre banque attend. Gratuit, sans compte, sans numéro de carte.