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Le remboursement promis n'est jamais arrivé
Un remboursement promis mais jamais crédité constitue un motif à part entière, et l'un des plus faciles à prouver, parce que le commerçant a généralement mis sa promesse par écrit. S'il s'est engagé et que l'argent n'est jamais revenu sur votre carte, votre banque peut aller le rechercher.
Est-ce votre situation ?
- Le vendeur a accepté un remboursement par écrit et rien n'est arrivé
- Il a émis un avoir ou un bon alors que vous aviez droit à de l'argent
- Vous avez renvoyé un article qu'il a bien reçu, sans remboursement ensuite
- Une réservation annulée n'a jamais été remboursée comme promis
- Le remboursement est inférieur au montant convenu
Le délai dont vous disposez
Vous avez 120 jours, à compter du jour où le remboursement a été promis.
C'est la limite extérieure fixée par le réseau. Votre banque en applique souvent une plus courte, et un délai dépassé met fin à la contestation quelle que soit la solidité du dossier — considérez donc cette date comme celle où le dossier doit être déposé, pas commencé.
Ce qu'il faut réunir avant de déposer
- La promesse écrite : e-mail, transcription de chat ou ticket de support
- La date de la promesse et celle du dépôt de votre dossier
- La preuve que l'article a été renvoyé et reçu, par exemple le suivi
- Votre relevé montrant l'absence de crédit
- Vos relances, restées sans réponse ou suivies d'excuses
Ce que le commerçant va opposer
La défense habituelle consiste à dire que le remboursement a été émis et se trouve quelque part dans le circuit bancaire, parfois avec une référence de transaction à l'appui. Il arrive que ce soit vrai et que l'argent soit réellement en route. Le plus souvent, la référence correspond à un crédit jamais réglé : demandez à votre banque de vérifier s'il lui est parvenu, plutôt que de prendre cette référence pour argent comptant.
Que faire, dans l'ordre
- Retrouvez le message promettant le remboursement et notez sa date.
- Laissez un délai raisonnable : un remboursement carte prend quelques jours ouvrés, pas des semaines.
- Relancez une fois par écrit et conservez la réponse ou le silence.
- Vérifiez attentivement votre relevé : un crédit partiel peut apparaître sous un autre libellé.
- Déposez le dossier au motif de crédit non effectué, en joignant la promesse écrite.
Quand cela ne marchera pas
Si le vendeur n'a jamais proposé qu'un avoir et que vous l'avez accepté sur le moment, le dossier est bien plus faible : c'est l'accord que vous avez conclu que la banque examinera.
Vérifiez votre dossier en deux minutes
Cinq questions, et vous saurez quel motif s'applique, si vous êtes encore dans les délais et ce que votre banque attend. Gratuit, sans compte, sans numéro de carte.